CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS OLOUIS Camping O’Lanette RCS Toulouse 829990373
Route de Subercarrère 31110 Montauban de Luchon
Tel: 05.61.89.84.90 Mail: domaineolanette@orange.fr Site Internet: domaineolanette-luchon.com
ARTICLE PREMIER –CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping O’Lanette, exploité par Mr Duluc, aux clients non professionnels, sur son site Internet domaineolanette-luchon.com ou par téléphone, courrierpostal ou électronique.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet domaineolanetteluchon.com ou sur support écrit papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site Internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation
de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi informatique et liberté et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse ci-dessus.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 –RESERVATIONS
Mode de réservation – Le Client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou sur le Camping.
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne le Prestataire des services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal.
Toute Commande passée sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Capacité et participants au séjour – La réservation est nominative. Le Client doit être âgé de plus de 18 ans, participer au séjour réservé et légalement fournir les noms, prénoms et dates de naissance de tous les participants, y compris les mineurs et les nouveau-nés. Le Camping se réserve le droit de
refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. Toute information erronée est susceptible d’entraîner l’annulation du séjour. En raison du caractère nominatif de la réservation, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location totale ou partielle sans l’accord préalable, écrit et
exprès du Camping.
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants maximum prévu par type d’hébergement/emplacement, tel qu’il est décrit sur la brochure et le site internet, doit impérativement être respecté. Le Camping refusera toute personne au-delà de cette capacité (nouveau-nés compris) à l’exception des éventuels visiteurs invités par le Client. Accueil des mineurs – Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation du Camping en cas d’alerte…) et de santé (hospitalisation…), les mineurs non accompagnés de leurs administrateurs légaux, au sens de l’article 389 du Code civil, ne sont pas admis. En outre, le Camping n’est pas habilité, au sens du décret 2002-883 du 3 mai 2002 à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux. Quant aux mineurs accompagnés de leurs administrateurs légaux, ils sont placés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du Camping (parc aquatique compris).
ARTICLE 3 –TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Internet ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
Le prix comprend :
• La location de l’emplacement ou de l’hébergement locatif équipé tel que défini sur la brochure et les sites internet ;
• Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité ;
• L’accès au Camping, à ses équipements / installations ;
• L’emplacement pour une voiture par location.
Le prix ne comprend pas :
• Les frais de dossier ;
• Les différentes taxes ;
• Les suppléments tels que les frais de ménage ;
• Les dépôts de garantie (caution) ;
3.1 TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 –CONDITIONS DE PAIEMENT
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspond de 25% à 100% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client suivant la date de réservation.
L’intégralité du prix du séjour est exigible :
• 30 jours avant le début du séjour ;
• Ou immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour.
A défaut du parfait paiement à la date convenue, le Camping est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation et conserve les sommes éventuellement déjà versées.
Les modes de règlement de l’acompte et/ou de la totalité du séjour acceptés par le Camping : il peut être réalisé par carte bancaire, par virement, par chèques vacances (envoi en recommandé avec accusé de réception) et par chèque en euros.
Précisions sur les règlements en carte bancaire Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). L’American express n’est pas acceptée. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci.
Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire que ce soit en ligne ou par téléphone, le Client autorise le Camping à débiter sa carte
bancaire du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter notre camping.
ARTICLE 5 –FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1 MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L’hébergement pourra être occupé à partir de 15h00 le jour de l’arrivée et devra être libérée pour 10h00 le jour du départ
L’emplacement pourra être occupé à partir de 14h00 le jour de l’arrivée et devra être libérée pour 13h00 le jour du départ.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l’arrivée.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70€ pour le ménage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais des
locataires. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2 DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 250 euros est exigé au Client le jour de la remise des clés et lui est restitué le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Il appartiendra au Client de prendre rendez-vous au plus tard la veille de son départ afin de réaliser un état des lieux de son hébergement.
ARTICLE 6 –RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DU SEJOUR PAR LE
CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes.
6.1 MODIFICATION
Toute demande de modification doit intervenir au moins 10 jours avant le début du séjour. Il appartient au Client d’en faire la demande au Camping par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Camping ou en adressant un courriel à l’adresse suivante domaineolanette@orange.fr. Le Camping tâchera de tout mettre en oeuvre pour accéder à la demande selon les disponibilités et des tarifs applicables. Si la modification n’est pas possible ou acceptée, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initialement prévues ou l’annuler.
6.2 ANNULATION
Il appartient au Client d’avertir le Camping par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Camping ou en adressant un courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante domaineolanette@orange.fr. La date de réception de l’annulation déterminera les éventuels frais d’annulation. A défaut de tout écrit dans les conditions précitées, le Client sera tenu du règlement de l’intégralité des sommes dues au titre de la réservation.
Le barème des frais d’annulation applicables est le suivant :
• Avant le 31 e jour inclus avant le séjour : seuls les frais annexes (frais de dossier, taxe de séjour.)seront facturés ;
• Entre le 30e et le 15 e jour inclus avant le séjour : 25 % du montant total de la location ainsi que les frais annexes (frais de dossier, assurance, etc.) seront facturés.
• Moins de 14e jour avant le séjour ou en cas de non présentation : l’intégralité des sommes dues au titre de la réservation sera facturée. Il est bien précisé que quel que soit la date d’annulation retenue, les frais de dossier ne sont pas remboursables.
6.3 ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.3.1 En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates de séjour réservé ( à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours.
Le prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.3.2 Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu au remboursement des sommes versées d’avance.
Les éventuels frais de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire.
Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’évènement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.3.3 Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation d’accueillir les Clients, le Prestataire donnera lieu au remboursement des sommes payées d’avance.
6.3.4 En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.3.2 ou à l’article 6.3.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement.
ARTICLE 7 –OBLIGATION DU CLIENT
7.1 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile.
7.2 ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du prestataire et payables sur place.
7.3 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 –OBLIGATION DU PRESTATAIRE –GARANTIE
Le prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un jour à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans la journée suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 –DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 –PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le prestataire, rédacteur des présentes, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il elle poursuit les finalités suivantes :
– la prospection
– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
• Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité,d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnées ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet domaineolanette-luchon.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, …réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc de toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins … sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé ou diffusé par lui.
ARTICLE 12 –DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 –LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues
entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlements des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation.
ARTICLE 14- INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation,
outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique(ou morale) de commander sur le site Internet domaineolanetteluchon.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.